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I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le directeur de l’inspection professionnelle notifie ses recommandations motivées à l’ingénieur forestier et au secrétaire du comité dans un délai de 10 jours de l’expiration du délai prévu au troisième alinéa de l’article 28.
Décision OPQ 2019-314, a. 29.
En vig.: 2020-01-01
29. Le directeur de l’inspection professionnelle notifie ses recommandations motivées à l’ingénieur forestier et au secrétaire du comité dans un délai de 10 jours de l’expiration du délai prévu au troisième alinéa de l’article 28.
Décision OPQ 2019-314, a. 29.
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